CGV Professionnels

1. Sur la Société
BIO HABITAT, SA au capital de 12 922 640,00 €, ayant son siège social rue Charles Tellier – ZI La Folie Sud à 85036 LA CHAIZE LE VICOMTE (France), immatriculée au RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 511 239 915 (ci-après « Bio Habitat »). 
Adresse électronique : info@mobilhome-services.com
Téléphone : 02 28 14 03 33 

2. Sur le site internet 
www.mobilhome-services.com (ci-après le « Site »), 
Directeur de la publication : Monsieur Patrick MAHE, Directeur Général. 
Editeur du Site : La Compagnie Hyperactive, SASU au capital de 7 624 €, ayant son siège social 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, 33520 BRUGES (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 431 563 584, prise en son agence de Niort, sise 7 rue du Docteur Roux, 79000 NIORT. 

ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION 
 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux commandes des produits, telles que notamment des pièces de rechange, vendus sur le Site (ci-après les « Produits »), entre Bio Habitat et toute personne morale considérée comme un « professionnel » au sens de la législation en vigueur (ci-après le « Client »). 

ARTICLE 2 - COMMANDES
 

Toute commande de Produits sur le Site par le Client emporte de plein droit l’acceptation des CGV. 
Vous pouvez commander les Produits sur le Site, en créant un compte client si nous n’avez jamais fait de commande sur notre Site, ou en vous connectant à votre compte client si vous en avez déjà un.
Toute commande de Produits sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des prix et description des Produits. 
Toute commande n’est considérée comme ferme qu’après confirmation expresse de Bio Habitat par courriel et acceptation du paiement par le serveur internet de la banque.
Vous recevrez alors un mail récapitulatif de votre commande à l’adresse électronique que vous avez renseignée dans votre compte client. 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 
 

3.1. Caractéristique des Produits 
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la description de la fiche Produit. Les photographies illustrant les Produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient être considérées comme des offres fermes.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si les Produits n’étaient pas disponibles après que vous ayez passé votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons alors des Produits d’une qualité et d’un prix équivalents.
A défaut de proposition de Produits d’une qualité et d’un prix équivalent, il vous sera alors possible d’annuler ou de modifier votre commande. 

3.2. Disponibilité des Produits 
A compter de leur première mise en vente sur le marché, les pièces indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles sur le marché pendant : 
•    2 ans pour les pièces décoratives,
•    5 ans pour les pièces techniques liées à l’habitation (pièce détachées ou produits équivalents),
•    10 ans pour les pièces de sécurité liées à la partie automobile, au gaz et à l’électricité. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES 
 

4.1. Prix des produits 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros hors taxes, frais de port exclus. Les prix des Produits sur le Site sont fixés librement par Bio Habitat, laquelle se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de port sont précisés dans le panier final du Client, avant la validation de sa commande et à l’article 7.1 des présentes CGV. 
Toutes les factures sont adressées au Client par courrier postal après la livraison du ou des Produit et sont payables au siège de Bio Habitat - rue Charles Tellier, ZI La Folie Sud à LA CHAIZE LE VICOMTE (85036). Aucun escompte n’est pratiqué pour tout paiement anticipé. 
Le règlement des factures s’effectue : 
•    Par virement à trente (30) jours fin de mois pour les Clients installés en France métropolitaine ; ou 
•    Comptant avant livraison pour les Clients hors France métropolitaine. 

4.2. Retard et défaut de paiement 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement (i) de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en cours, et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
Bio Habitat se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d'un Client en cas de défaut de paiement par celui-ci d’une commande antérieure. 

ARTICLE 5 – TRANSPORT – LIVRAISON – RECEPTION 

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine et dans le territoire l'Union Européenne. 
 

5.1. Délais de livraison et frais de port 

Nos délais de livraison sont fixés en fonction de la disponibilité des Produits en stock : 
•    Produits en stock : 1 mois à compter de l’enregistrement par Bio Habitat de votre commande ;
•    Produits n’étant pas en stock : 2 mois à compter de l’enregistrement par Bio Habitat de votre commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande. 
Il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Il en est de même pour toutes les opérations de douane, déchargement, déballage, mise en place. 

5.2. Réception 

Le Client doit réceptionner les Produits dans les trois (3) jours ouvrés suivants leur livraison.
Le Client doit effectuer ou faire effectuer par une personne compétente, tout test technique et vérification permettant de constater, déceler ou faire apparaître la non-conformité des Produits à leurs spécifications techniques ou tout défaut de ces Produits.
A défaut de réclamation motivée et détaillée par le Client dans le délai précité de trois (3) jours, le Client sera forclos et ne pourra invoquer l'existence d'une non-conformité ou d'un défaut qu'en sa qualité de spécialiste, il était en mesure de déceler.
 

5.3. Livraison d’un colis ou d’un Produit endommagé 
L’endommagement d’un colis ou d’un Produit doit donner lieu à réclamation dans les trois (3) jours suivants la livraison du Produit. Toute réclamation concernant les Produits doit être adressée, en précisant le nom de votre société, son siège social, une adresse électronique, le numéro du bon de livraison et les références Produits, par : 
•    Courrier postal : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique : sav@beneteauhabitat.com
Toute réclamation faite en dehors des délais précités ne pourra être acceptée.

ARTICLE 6 - GARANTIE - ASSISTANCE TELEPHONIQUE
 

Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date de livraison, conformément à la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).  
Sous réserve de la validation d’un vice caché par Bio Habitat, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produit(s) et les frais de retour seront remboursés au Client.  
Les dommages consécutifs au fait du Client ou d’un tiers, à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation d’un Produit sont exclus de la garantie.
Toute réclamation concernant les Produits doit être adressée, en précisant le nom de votre société, l’adresse de son siège social, un courrier électronique, le numéro du bon de livraison et les références du Produit, par :  
•    Courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique avec accusé de réception et de lecture : sav@beneteauhabitat.com, 
Toute réclamation faite en dehors des délais précités ne pourra être acceptée. 
Le Produit défectueux devra être retourné à l’adresse indiquée ci-dessus dans son état d’origine, avec ses accessoires, dans les quatorze (14) jours suivants la date de la réclamation. 
Pendant la durée de la garantie, Bio Habitat met à la disposition du Client une assistance téléphonique, ouverte disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi au 02.28.14.03.33.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Bio Habitat ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes illustrant ces produits.
Avant de commander un Produit, le Client doit vérifier la compatibilité de ce Produit avec son besoin. 
Bio Habitat n’assume aucune responsabilité résultant de préjudices indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que les frais de main d’œuvre ou déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d’un travail. Bio Habitat décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.
En outre, la responsabilité de Bio Habitat ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8- TRANSFERT DES RISQUES
 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits est concomitant à la remise des Produits par Bio Habitat au transporteur.

 

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
 

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Bio Habitat se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet encaissement de l’intégralité de leur prix par le Client. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, Bio Habitat pourrait exiger de plein droit et sans formalité la restitution des Produits aux risques et frais exclusifs du Client. Le Client s'interdit aussi de transformer, d'incorporer, ou de nantir les Produits vendus tant qu'il n'aura pas intégralement réglé le prix sauf autorisation écrite préalable et expresse de la part de Bio Habitat. 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir, conformément aux dispositions de l’article 9 « Limitation de responsabilité » ci-avant.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
 

La responsabilité de Bio Habitat ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
 

Vous êtes informé et vous acceptez que vos données à caractère personnel puissent être collectées sur le Site et utilisées par Bio Habitat, qui agit en tant que responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). 
Vos données à caractère personnel, telles que notamment votre identité, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse électronique, sont utilisée uniquement avec votre consentement.  Vos données à caractère personnel sont collectées par Bio Habitat et traitées uniquement par celle-ci, pour les finalités suivantes : 
-    La gestion de votre commande ; 
-    L’information relative aux offres et informations commerciales en relation avec Bio Habitat ; 
-    Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site et de Bio Habitat par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction de vos préférences, constatées sur le Site ; 
-    L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients ;
-    Le respect des obligations légales et réglementaires. 
Vos données à caractère personnel sont conservées : 
-    En l’absence d’une commande de votre part : pendant une durée de trois (3) ans ; 
-    En cas de passation d’une commande : pendant une durée correspondante à la durée de garantie du Produit, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable (cinq (5) ans pour les actions en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, hors dommages corporels) ;
-    Pendant une durée de treize (13) mois à compter de leur implantation/création s’agissant des cookies.  
Conformément au RGPD, vous disposez :
-    D’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles ;
-    D’un droit de limitation et d’opposition et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données personnelles ; 
-    De la possibilité de transmettre à Bio Habitat des directives afin d’organiser le sort de vos données personnelles (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) après votre décès ; 
Pour exercer un ou plusieurs droit(s) susmentionné(s), vous devez nous adresser une demande, en nous indiquant votre nom, prénom, votre courrier électronique, votre adresse postale et vos préférences, par : 
•    Courrier postal : SERVICE CLIENTS BIO HABITAT - U2 - Rue Charles Tellier ZI de la Folie - CS 50001 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE ; ou 
•    Courrier électronique : sav@beneteauhabitat.com. 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont réservés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ou de tiers ayant autorisé Bio Habitat à les utiliser. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE -  ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Il est expressément convenu qu'en cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. La présente clause d'attribution de juridiction jouera même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.

ARTICLE 14 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS 

En application des dispositions de l’article R. 541-173 du code de l’environnement du Code de l’Environnement, Bio Habitat informe disposer de l’identifiant unique suivant : FR006935_03YUTW, attestant de son enregistrement au registre des producteurs de la filière REP papiers graphiques , auprès de l’éco-organisme CITEO.
En outre, BIO HABITAT est adhérent d’Eco Mobil-home, éco-organisme volontaire issue de la filière professionnelle ayant pour mission de prendre en charge la fin de vie des mobil-homes du marché français.